Accueil  

La loi Chatel


La loi Chatel réglemente les crédits à la consommation en protégeant l'emprunteur, en lui permettant d'être mieux informé et en encadrant plus strictement les crédits revolving. Mais, en même temps, la législation libéralise le crédit « gratuit ».

Pour limiter les risques de surendettement les établissements de crédits ont obligation de demander chaque année, entre 3 et 1 mois avant l'échéance du contrat de crédit, si l'emprunteur souhaite reconduire ou résilier son contrat. En limitant les tacites reconduction de contrats la loi espère sensibiliser les consommateurs et leur permettre de mieux gérer leurs crédits pour éviter les situations de surendettement.
Si l'organisme de crédit n'envoie pas ce courrier l'emprunteur peut mettre fin au contrat à tout moment à partir de la date anniversaire.

Les crédits revolving sont mieux encadrés, ainsi toute augmentation de la réserve d'argent est soumise à la législation et oblige le prêteur doit faire une nouvelle offre de prêt au client et donc lui faire signer un nouveau contrat.
De même, si la réserve d'argent n'est pas utilisée par le client pendant 3 ans votre accord est nécessaire à la reconduction du contrat. Ceci évitant que le consommateur n'oublie sa souscription à un tel crédit.

Une autre mesure de la loi est la légalisation de la publicité pour les crédit gratuit (paiement en plusieurs fois sans frais par exemple) ailleurs que sur le lieux de vente, donnant un nouvel argument commercial aux vendeurs. Mais cette libéralisation n'est pas totale car les publicités pour les crédits gratuits associés à des crédits renouvelable sont interdites.